Facturation électronique : le nouveau calendrier !

Quel contexte pour la facturation électronique obligatoire ?

Le 17 octobre 2023, une annonce cruciale a été faite par le Gouvernement français, visant à annoncer le nouveau calendrier pour la réforme de la facturation électronique obligatoire en France.

L’amendement I-5395 a été déposé dans le but de repousser la mise en œuvre de cette obligation, répondant ainsi aux préoccupations des entreprises de toutes tailles quant à leur préparation pour cette transition majeure.

Cette modification du calendrier prévoit une approche en deux étapes pour l’adoption de la facturation électronique, prenant en compte la taille des entreprises.

Nouvelles dates d'entrée en vigueur

✔️ À compter du 1ᵉʳ septembre 2026 :

Obligation d’émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI
Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises

✔️ À compter du 1ᵉʳ septembre 2027 :

Obligation d’émission des factures électroniques pour les TPE/PME

L’amendement I-5395 inclut également la possibilité d’ajuster les dates d’entrée en vigueur en cas de besoin. Dans l’intérêt des entreprises et pour leur permettre de mieux se préparer, les dates d’entrée en vigueur pourront être décalées d’un trimestre, si nécessaire. Les nouvelles dates en cas d’ajustement sont les suivantes :

✔️ Au 1ᵉʳ décembre 2026 : Pour les grandes entreprises et les ETI. Cela permettra un report de trois mois supplémentaires pour ces entreprises afin de s’adapter à la facturation électronique.

✔️ Au 1ᵉʳ décembre 2027 : Pour les PME et les microentreprises. Elles bénéficieront également d’un délai de trois mois supplémentaires pour se conformer à cette réglementation.

Mise en œuvre de la transmission des données de transaction

Il est essentiel de noter que la mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier que la facturation électronique obligatoire. Cela signifie que, quelle que soit la taille de l’entreprise, la transition vers la facturation électronique et la transmission des données de transaction se feront simultanément, selon les dates prévues ou ajustées conformément à l’amendement I-5395.

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